Votre assistance administrative et commerciale externalisée

Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 

Applicable pour tout contrat avec la SASU ABC Extern’ Solution.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PRÉAMBULE :

Le Prestataire de services est un spécialiste de la gestion administrative et commerciale d’entreprise. Le prestataire propose au client qui l’accepte, les conditions ci-dessous, afin d’assurer l’assistance de sa gestion administrative et commerciale, qu’il s’agisse du secrétariat, de la facturation, de la gestion commerciale, etc.

 

Article 1 : OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le prestataire s’engage à assurer la prestation définie en préambule pour le compte de son client. Chaque mission commence par une analyse détaillée de la demande que le client confie au prestataire. Cette analyse permet de définir le processus qui sera mis en place afin d’assurer au mieux la bonne fin de l’opération envisagée. Elle permet également de définir les conditions tarifaires qui seront appliquées en fonction des dossiers.

 

Article 2 : LA PRESTATION

La prestation peut être à l’heure ou au forfait.

Le client tiendra à la disposition du prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat.

 

Le client devra indiquer le degré d’urgence de chaque demande afin que le prestataire organise son planning en conséquence.

En prestation dans vos locaux, le prestataire se réserve le droit de répondre au téléphone s’il le juge nécessaire. Le travail effectué ne s’en trouvera pas affecté.

 

Article 3 : LE PRIX ET LA RÉVISION DE PRIX

3.1 Le prix : Les prix indiqués dans le devis ou la proposition de prix seront valables pendant une période de 30 jours ; Au-delà de cette date, toute cotation devra être revalidée.

3.2 La commande : Pour toute commande, le devis devra être signé et accepté avec la mention « Bon pour accord ». Les CGV devront également être signées. Un versement d’acompte de 30% de la commande devra être versé et sera encaissé.

 

3.3 Le Paiement : Les honoraires seront facturés après clôture du mois. La facture sera dématérialisée et envoyée en format PDF à l’adresse mail que vous aurez indiqué. Ces honoraires sont basés sur les demandes confiées par le client à moins qu’il ne soit établi un quota d’heures de travail mensuel.

Le prestataire informera par avance, le client du dépassement éventuel du quota d’heures fixées afin que ce dernier puisse décider de valider les heures supplémentaires proposée.

Les factures mensuelles seront payables à réception. En cas de retard, il sera facturé des intérêts au taux de 6 fois le taux directeur de la BCE en vigueur à la date d’exigibilité de la dette.

 

Article 4 : CONFIDENTIALITÉ

Le prestataire s’engage à considérer comme strictement confidentielles et s’interdit en conséquence de communiquer à quiconque, tout ou partie des informations de toute nature, commerciales, industrielles, techniques, financières, nominatives, données, qui lui auront été communiquées par le client. La présente obligation perdurera pendant toute l’exécution du présent contrat et pendant une durée supplémentaire de deux ans à compter de son terme et ce pour quelque raison que ce soit.

L’obligation de confidentialité visée plus haut ne s’applique pas :

– pour le cas où le prestataire aurait besoin de justifier auprès de l’administration fiscale les écritures passées en exécution des présentes.

– à la communication du présent contrat et de ses annexes, aux avocats, aux Experts comptables et aux Commissaires aux comptes des parties, ceux-ci étant soumis au secret professionnel à l’égard de leur client.

– si la communication du présent contrat et de ses annexes est directement dictée par l’application de celui-ci rendue nécessaire pour faire valoir des droits en justice.

– aux informations faisant partie du domaine public, aux informations divulguées par un tiers ayant le droit de le faire.

– aux information fournies à une tierce personne, après votre accord, pour terminer un travail spécifique en cours.

 

Le prestataire considèrera comme strictement confidentiels et s’interdit de divulguer toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat.

Pour l’application de la présente clause, le prestataire répond de ses salariés ou sous-traitants comme de lui-même.

Le prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

 

Le présent contrat n’empêchera pas le prestataire de conclure des accords semblables avec d’autres tiers ayant des activités similaires ou différentes.

 

 

Article 5 : RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES DU PRESTATAIRE

5.1 : Responsabilité : Le Prestataire est responsable de la bonne gestion des dossiers confiés. Pour autant, son obligation n’est qu’une obligation de moyens et non de résultat. Le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects, y compris les pertes de bénéfices ou d’économies escomptées, même au cas où le Prestataire aurait eu connaissance de la possibilité de la survenance de tels dommages, et ce, même découlant d’une faute du Prestataire ou d’une faute dans la réalisation de la prestation au titre du présent contrat.

5.2 : Assurance : Le prestataire atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de ses engagements, au titre du présent contrat, une assurance civile professionnelle, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et établie en France, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle et/ou contractuelle du fait des dommages et préjudices qui pourraient être causés au client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du présent contrat. A tout moment, le prestataire devra justifier du maintien des garanties et du paiement des primes de son contrat d’assurance.

 

Article 6 : RESPONSABILITES DU CLIENT

 

Le client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du prestataire à raison de l’exécution des obligations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le client, pour les services ou tâches fournis par le prestataire.

Par ailleurs, le client renonce à rechercher la responsabilité du prestataire en cas de dommages survenus aux fichiers, ou tout document qu’il lui aurait confié.

Le prestataire dégage sa responsabilité à l’égard des dommages matériels pouvant atteindre les immeubles, installations, matériels, mobiliers du client.

Le client convient que le prestataire n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.

 

Article 7 : DURÉE DU CONTRAT

Le présent contrat prend effet dès sa signature.

Dans le cas où son exécution aurait commencé avant ratification par les deux parties, il est entendu que l’exécution serait couverte à postériori par la signature du présent contrat.

Dans le cas où le contrat démarrerait au cours de l’année civile, et qu’il s’agisse d’un forfait horaire mensuel, il prend fin au 31 décembre de l’année de sa signature. Il se poursuivra ensuite par tacite reconduction sauf dénonciation de votre part. Cette dénonciation implique un préavis de 3 mois et doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

 

Article 8 : IMPAYES  

En cas de refus de paiement, de non-paiement ou en cas de non-respect de l’une des clauses du présent contrat, le prestataire adressera une lettre de mise en demeure par lettre recommandée.

Chaque impayé impliquera des frais de 40 € qui vous seront facturés.

Sans exécution par le débiteur dans le délai de 10 jours, le prestataire pourra alors résilier de plein droit le présent contrat et exiger le paiement de toute somme due au titre du contrat, le versement de pénalités telles que définies ci- dessous, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Les pénalités dont serait redevable le client au titre de sa non-exécution seront égales à 20% de la valeur totale du contrat.

 

Article 9 : NON-DÉBAUCHAGE  ET NON SOLLICITATION

Le Client et le prestataire s’engagent à ne pas recruter, débaucher ou tenter de débaucher, directement ou indirectement le personnel de l’autre partie. Cet engagement prend effet à compter du début de la prestation et court sur une durée de six mois à l’expiration du présent contrat. Si cet engagement n’était pas respecté, l’autre partie devrait indemniser du préjudice subi en lui versant une somme équivalente à six mois de rémunération brute du personnel concerné, sur la base de la dernière rémunération en vigueur au jour du départ de l’entreprise du salarié.

 

Article 10 : DIVERS

10.1 FORCE MAJEURE : Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à 2 mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les parties, sans que cette résiliation ouvre droit à indemnités de part ni d’autre. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

10.2 MODIFICATION DU CONTRAT : Toute modification du contrat ne peut intervenir que par voie d’avenant dûment signé des représentants habilités de chacune des parties.

10.3 NULLITÉ : Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une Loi, d’un Règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

10.4 INDÉPENDANCE DES PARTIES : Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre. En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

10.5 NON-RENONCIATION : Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

Article 11 : CESSION DU CONTRAT

Les parties ayant été choisies en fonction de leur personnalité, elles s’interdisent expressément de céder le présent contrat en tout ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, ou d’en sous-traiter l’exécution totale ou partielle à un tiers sans l’autorisation préalable de l’autre partie.

 

Article 12 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET LOI APPLICABLE

Le présent contrat est régi par la Loi française pour les règles de forme et de fond. En cas de litige, la compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Toulouse, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Toulouse le ___/ ____/ 20__, en deux exemplaires dont chaque partie reconnaît avoir reçu un exemplaire

 

Le Prestataire :                                                                             Le Client :

ABC Extern’ Solution                                                      « Lu et accepté sans réserve »

GOMBAUD Sandrine

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